1. CONDITIONS GENERALES – PRESTATIONS DE SERVICES
1. Champ d’application
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services, ci-après « les services » qui sont passées avec l’entreprise SOLEIL LEVANT ASBL, établie à Avenue de la Paix-4S9 – 4030 Grivegnée, BCE n°0451.260.133, ci-après dénommée « le Prestataire ».
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire.
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.
2. Offre et commande
2.1. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont réalisés, le prix sera modifié.
2.2. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à modifier son prix.
2.3. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre, en ce, non-compris les éventuels frais d’assurance.
3. Prix
3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA pas d’application.
4. Paiement
4.1. Les cotisations sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent (si accord d’échelonnage donné par le Prestataire), au crédit du compte du Prestataire numéro BE75.0689.0069.5951
4.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une autorisation de l’arrêt des fréquentations des cours. En outre, le Prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.
4.3. Tout rappel envoyé au client soit par courriel, soit par courrier simple, qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé de 15,00 euros sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client. A noter que le 1er rappel est gratuit.
4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse soleil.levant.secretariat@gmail.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces
conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
5. Droit de rétractation
5.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas dans notre situation.
Le client ne peut faire valoir son droit de rétractation durant 14 jours ouvrables.
6. Annulation de la commande
6.1. A l’exclusion du droit de rétractation visé au point 5.1 en cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
7. Exécution des prestations
7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une qualité de services.
7.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au cours d’un client qui n’aurait pas réglétotalement ou partiellement une cotisation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8. Garanties et limitation des responsabilités
8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier).
9. Confidentialité
9.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
9.2. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse : soleil.levant.secretariat@gmail.com
9.3. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un e-mail. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
10. Force Majeure
10.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le 5 manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
10.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre de la survenance de cet événement.
11. Propriété Intellectuelle
11.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété du Prestataire.
11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
12. Contestation
12.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
12.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux.
13. Divers
13.1. Le Prestataire se réserve le droit, si comportement non adéquat du client (insulte, violence, homophobie, racisme, non-respect du R.O.I, …), de ne plus l’accepter aux cours et ce sans remboursement de la cotisation payée.
13.2. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge